Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Pattes & Moustaches et de son client, dans le cadre de la réalisation de prestation de services pour les animaux de compagnie. Ces CGV répondent aux mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

• « Utilisateur » : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter ou naviguer dessus

• « Client » : toute personne qui fait appel aux services de la Prestataire

• « Prestation » : services professionnels effectués par Pattes & Moustaches

• « Prestataire » : désigne Alexe Barbier - - Gerbeau, gérante de Pattes & Moustaches, en sa qualité de professionnelle.

 

L’entreprise Pattes & Moustaches est domiciliée au 69 rue Georges Clémenceau 44840 Les Sorinières, et immatriculée au RNE avec le numéro de SIREN 940 598 477.

 

Article 1 - Objet

Conformément au Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à disposition de tout demandeur. Tout Utilisateur est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.

 

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Celles applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Prestation.

 

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client des dites conditions.

 

Elles seront mises à disposition du Client sur le site internet et envoyées au Client pour acceptation lors de la demande de Prestation.

 

Article 2 - Services proposés

Conformément à la réglementation en vigueur, Alexe Barbier - - Gerbeau est titulaire de l’ACACED chien, seule attestation obligatoire pour exercer. Cependant, la Prestataire est également formée au métier d’éducatrice canine, décernant un certificat de capacités professionnelles.

 

La Prestataire propose différents services, notamment :

• Education canine / Rééducation

• Promenades individuelles

 

La description détaillée de ces Prestations est accessible sur le site internet www.pattes-et-moustaches.com. La Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services en fonction du Client, afin de répondre au mieux à ses attentes.

 

Article 3 - Zone d’intervention

La Prestataire intervient dans un rayon de plus ou moins 10 kms autour des Sorinières, et particulièrement autour de son domicile (69 rue Georges Clémenceau 44840 Les Sorinières).

 

Au-delà de 10 kms, des indemnités kilométriques s’appliquent, à hauteur de 0,50€/km.

 

Article 4 - Horaires de contact

Pattes & Moustaches est joignable du lundi au vendredi, de 08h30 à 20h00, et le samedi de 08h30 à 19h00.

 

L’éducation canine et les promenades sont proposées sur ces horaires.

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Article 5 - Modalités de réservation et déroulement

Pour effectuer une demande de Prestation, cela doit se faire par téléphone au 06.24.18.17.69, par e-mail à l’adresse pattesetmoustaches44@gmail.com, par le biais du site internet ou par un réseau social.

 

Ensuite, la Prestataire et le Client conviennent d’un rendez-vous de rencontre, avec des éléments à mettre à disposition de la Prestataire :

• Identité du/des propriétaire(s) de l’animal

• Identité du chien (numéro ICAD / carnet de santé)

• Personnes de confiance à contacter

 

A la suite de ce rendez-vous, un contrat sera signé entre les deux (2) parties, et le cas échéant, le Client remettra les clés de son domicile à la Prestataire.

 

Article 5.1 - L’éducation canine / Rééducation

Un rendez-vous d’évaluation est planifié afin d’évaluer l’animal, et d’envisager les séances. Le Client expliquera avec précision ses attentes, afin que la Prestataire puisse réaliser au mieux sa séance.

 

Les résultats seront liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du Client à mettre en application le protocole de travail et les conseils apportés par la Prestataire, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa propre personnalité et sa sensibilité.

 

Le service d’éducation peut être réalisé à domicile, ou en tout autre lieu extérieur convenu.

 

Article 5.2 - Promenades individuelles

Le Client doit mettre à disposition les accessoires de promenade (laisse, collier, harnais) pour le bon déroulé de la Prestation. Ceux-ci doivent être en bon état. Le Client autorise la Prestataire à utiliser son propre matériel le cas échéant.

 

La Prestataire se réserve le droit de refuser un animal en promenade à n’importe quel moment de l’exécution du contrat, sans avoir à se justifier.

 

Si l’animal se blesse ou tombe malade pendant la Prestation, le Client accepte que la Prestataire conduise l’animal chez le vétérinaire recommandé par le Client, s’il se situe à une distance raisonnable du lieu de l’accident, ceci afin de soigner l’animal le plus rapidement. Sinon, il pourra être choisi par la Prestataire.

 

Si la responsabilité civile de la Prestataire n’est pas engagée, tous les frais seront intégralement à la charge du Client et facturés (frais vétérinaires, frais de déplacements, etc...).

 

Pour les promenades, elles pourront se dérouler dans le quartier du Client, ou tout autre lieu extérieur convenu.

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Article 5.3 - Restitution des clés

Un double des clés sera remis à la Prestataire afin qu’elle puisse récupérer votre chien pour les promenades. Elle gardera les clés le temps de la Prestation.

 

Article 6 - Conditions d’accompagnement du chien

La Prestataire accepte les chien de tous âges, tant que ceux-ci sont en bon état de santé, à jour de leurs vaccins et sans comportement agressif envers ses congénères ou envers les humains.

 

Tout Client utilisant du matériel coercitif (collier étrangleur, torquatus, électrique, etc...) se verra refuser par la Prestataire.

 

Aucune violence physique ou psychologique ne peut être tolérée.

 

La prise en compte de l’état émotionnel et des besoins du chien est essentielle pour le bon déroulement de l’accompagnement.

 

Article 7 - Tarifs, paiement et facturation

Afin d’accéder à une Prestation, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception de la facture d’acompte. Sans cela, la Prestation ne sera pas réservée et ne pourra avoir lieu.

 

Les tarifs des Prestations sont les suivants :

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Education canine / Rééducation

• Séance d’évaluation = 15€

• Cours individuels = 55€

• Cours collectifs = 15€

 

Les séances sont dues à l’unité, avec un paiement à chaque cours.

 

Promenades individuelles

• A l’unité - 30 minutes = 15€

• A l’unité - 45 minutes = 18€

• A l’unité - 1 heure = 22€

• Par chien supplémentaire de la même famille = 9€

 

Une réduction de 10% s’applique à partir de deux (2) promenades d’1heure par semaine, soit 19.80€ la promenade d’1 heure.

 

Un devis est réalisé incluant également les frais kilométriques. Une fois le devis signé, un contrat est effectué entre les deux parties, et le Client recevra une facture d’acompte, devant ainsi régler 50% du montant indiqué sur le devis. Cela permet de démarrer la Prestation.

 

Les promenades sont facturées en fin de mois.

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Les tarifs sont également visibles sur le site internet www.pattes-et-moustaches.com, ainsi que sur demande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

Le paiement d’une Prestation peut s’effectuer par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire. Toute Prestation effectuée est due. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

 

Article 7.1 - Suppléments éventuels

Dans le cas où vous ne serez pas joignable lors de l’exécution de la Prestation, ni votre contact d’urgence, vous autorisez Pattes & Moustaches à approuver un traitement jusqu’à une certaine somme, définie lors de la signature du contrat.

 

Article 7.2 - Non éligibilité aux services à la personne / Déduction fiscale

Les Prestations proposées par Pattes & Moustaches n’entrent pas dans le champ des Services A la Personne (SAP), et ne sont donc pas éligibles à une réduction ou un crédit d’impôt au titre de l’article 199 sexdecies du CGI.

 

Les factures délivrées sont destinées à justifier la Prestation entre les parties, mais ne peuvent être utilisées à d’autres fins fiscales ou sociales.

 

La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des documents fournis par le Client, notamment dans le cadre d’un contrôle de l’administration.

 

Article 8 - Modification, report et annulation

Article 8.1 - Annulation par le client

Toute annulation d’une Prestation doit être notifiée à la Prestataire par sms au 06.24.18.17.69, ou par e-mail à l’adresse pattesetmoustaches44@gmail.com, au moins 48 heures à l’avance pour bénéficier d’une annulation sans frais.

 

En cas d’annulation à moins de 48 heures de la Prestation, celle-ci sera entièrement due, sauf en cas de force majeure (maladie, accident du chien ou du Client, etc...).

 

Aucune annulation pour des conditions météorologies ne sera acceptée.

 

Article 8.2 - Annulation par la Prestataire

La Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance en cas d’empêchement ou en cas de force majeure (maladie, conditions météorologiques incompatibles et/ou dangereuses avec la Prestation prévue). Dans ce cas, le Client en sera informé dès que possible et la séance sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client.

 

Article 8.3 - Report ou modification de séance

Si les conditions météorologiques ne se prêtent pas à la réalisation d’une Prestation, le Client accepte que la Prestataire modifie l’horaire ou annule la Prestation.

 

Afin d’éviter tout abus, le report de toute Prestation par la Client devra être demandé à la Prestataire au moins 24 heures avant la date de la Prestation. Au-delà de ce délai, aucune demande de report ne sera acceptée. De plus, le report de rendez-vous doit avoir un motif valable (maladie, problèmes familiaux, etc...).

 

Article 8.4 - Conditions de remboursement

Si la Prestation a déjà été effectuée, aucun remboursement ne pourra voir lieu. Dans le cas où elle n’a pas été effectuée, les arrhes ne sont pas remboursables. Le Client en est informé au moment de la signature du contrat.

 

Article 8.5 - Suspension temporaire

Le contrat pourra être suspendu après accord entre les deux (2) parties, pour cause de maladie ou d’évènement familial par exemple. Les paiements ainsi programmés au titre de la Prestation seront suspendus d’autant de temps que la Prestation n’aura pas repris.

 

La reprise de la Prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à la Prestataire.

 

Article 9 - Obligations et responsabilités

Article 9.1 - Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son chien lors de la demande de Prestation (âge, race, état de santé, caractère, maladie, etc...). Le chien doit être en bonne santé, vacciné et identifié. Le carnet de santé doit être mis à disposition de la Prestataire pendant la durée de la Prestation.

 

Le Client s’engage à informer, par écrit, de manière claire et précise, la Prestataire de tout problème de santé du chien. En cas de doute ou suspicion, un bilan vétérinaire pourra être demandé. En cas de non information, le Client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

 

Pour les promenades, le Client accepte de remettre ses clés, ainsi que tout digicode nécessaire à l’accès du domicile. Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.

 

Le Client s’engage à proscrire tout matériel coercitif ou actes basés sur la douleur, maltraitance psychologique et/ou peur lors des Prestations.

 

Le Client doit être détenteur d’une assurance responsabilité civile qui couvrirait les dommages corporels et/ou matériels que pourrait causer son chien, y compris lors de la Prestation.

 

Le Client s’engage à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.

 

Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la Prestation réservée.

 

Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des Prestations, il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

 

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

 

Le Client s’engage à accepter et à respecter les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.

 

Article 9.2 - Obligations de la Prestataire

La Prestataire s’engage à n’utiliser aucune forme de violence physique ou morale sur le chien du Client afin d’arriver à ses fins, et à respecter les dimensions physiques, émotionnelles et mentales des individus.

 

La Prestataire est soumises à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses Clients.

 

Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du Client à mettre en application le protocole de travail et les conseils apportés par la Prestataire, mais aussi aux réactions propres du chien, individu à part entière, avec sa propre personnalité et sa sensibilité.

 

La Prestataire s’engage à faire part au Client si elle sent qu’elle arrive aux limites de ses capacités, et à le rediriger vers un autre professionnel compétent.

 

Article 9.3 - Limites de responsabilité

En cas de force majeure, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des Clients. La force majeure est entendue comme étant un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

 

La Prestataire décline toute responsabilité en cas de décès de l’animal durant la Prestation. Une consultation vétérinaire sera automatiquement effectuée.

 

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des incidents causés par un tiers, se déplaçant au domicile du Client, pendant la Prestation (casse, perte, blessure, etc...).

 

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’animal dans son cadre de vie. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de fuite de l’animal ayant accès à un extérieur non sécurisé, ou en cas de fugue indépendante de la volonté de la Prestataire (harnais, collier ou laisse qui cède, par exemple).

 

Article 10 - Données personnelles (RGPD)

Les données personne les recueillies pour toute demande de Prestation et pour sa bonne réalisation sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de la Prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Prestataire à l’adresse e-mail pattesetmoustaches44@gmail.com.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire.

 

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire, au préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.

 

Merci de consulter la Politique de Confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site www.pattes-et-moustaches.com.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques fournis par la Prestataire dans le cadre des Prestations (vidéos, documents, etc...) sont et restent la propriété de la Prestataire. Leur reproduction, distribution ou exploitation partie le ou totale sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire. Le Client a interdiction de procéder au don ou à la revente des supports de travail de la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Lors de la Prestation, la Prestataire peut faire des photos ou vidéos. Celles-ci peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site internet de la Prestataire, sur sa page Facebook ou Instagram, et sur tout support de promotion tels que les réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches... Si le Client refuse l’utilisation de ces photos, il doit en informer la Prestataire à la signature du contrat.

 

Article 12 - Respect de la vie privée

La Prestataire s’engage à respecter les informations concernant le lieu de la garde et les personnes habitant cet endroit.

 

La Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations de contact du propriétaire.

 

La Prestataire s’engage à ne pas faire introduire de personne extérieure à l’entreprise dans le domicile des Clients, sauf accord écrit des propriétaires.

 

La Prestataire s’engage à ne pas confier les clés du domicile des Clients à une tierce personne, hormis sur indication écrite du propriétaire.

 

Article 13 - Caméras de surveillance et droit à l’image

Conformément à l’article 226-1 du Code pénal et à l’article 9 du Code civil relatifs au respect de la vie privée et au droit à l’image, le Client s’engage à informer la Prestataire de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance ou d’enregistrement audio dans son domicile.

 

A défaut, la présence d’un tel dispositif sans consentement explicite pourra être considérée comme une atteinte à la vie privée, exposant le Client à des sanctions pénales et civiles.

 

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la Prestation en cas de non-respect de cette obligation.

 

Article 14 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter du premier acte d’engagement pour une mission d’éducation, de garde ou de promenade. Ce délai repose sur les dispositions du Code de la consommation.

 

Dans ce délai :

• Il peut se rétracter librement

• Il peut le faire sans se justifier

• Il doit le faire par écrit

 

Si la Prestation a immédiatement lieu, dans son intégralité, avant l’expiration du délai des 14 jours, le délai de rétractation n’est pas applicable.

 

Article 15 - Litiges et droit applicable

Le droit applicable dans le cade de ces Conditions Générales de Vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

 

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents statuant en droit français.

 

Article 16 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution à l’amiable d’un litige avec la Prestataire.

 

Pattes & Moustaches, la Prestataire, a désigné comme médiateur de la consommation:

SMP - Société de Médiation Professionnelle

5 rue Salvaing - 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

 

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Prestataire.​