Article 1 - Introduction

La présente Politique de Confidentialité a pour but de vous informer de manière transparente sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection de vos données personne les lorsque vous utilisez le site Pattes & Moustaches (www.pattes-et moustaches.com), et que vous recourez aux services proposés par Alexe Barbier - - Gerbeau, gérante de Pattes & Moustaches, ci-après dénommée la Prestataire.

 

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à protéger votre vie privée conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

En effet, cette Politique de Confidentialité est conforme aux obligations légales suivantes :

• Article 12, 13 et 14 du RGPD 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

• Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles pour les gestions de traitement de données à caractère personnel

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

 

Article 2 - Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Selon la CNIL, les données à caractère personnel doivent être :

• traitées de manière licite, loyale et transparente au regarde de la personne concernée;

• collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;

• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

• exactes et, si nécessaire, tenues à jour : toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder;

• conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

• traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, les destructions ou dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées

 

Article 3 - Données collectées

La Prestataire collecte des données personnelles automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un contrat est rempli, lors d’une prise de rendez-vous, d’une demande de devis ou lors de l’émission d’une facture.

 

Les données collectées sont les suivantes :

 

Dans le cas de la signature d’un contrat :

• Nom

• Prénom

• Adresse postale

• Numéro de téléphone

• Adresse e-mail

 

Dans le cas d’un formulaire de contact sur le site internet :

• Nom

• Prénom

• Adresse e-mail

 

Ces données sont traitées, transférées et stockées sur : Google, Notion.

 

La collecte des données ne peut pas concerner :

• Les opinions politiques

• Les données génétiques

• L’origine raciale ou ethnique

• Les convictions religieuses ou philosophiques

• Les données biométriques afin d’identifier une personne physique de manière unique

• L’orientation sexuelle ou les données concernant la vie sexuelle

• L’appartenance syndicale

• Les données concernant la santé

• Les condamnations pénales et infractions

 

Article 4 - Finalités du traitement des données

La collecte et le traitement des données répond aux finalités suivantes :

• Exécution d’une Prestation

• Gestion de devis et de contrats

• Suivi de la qualité des services

• Transmission de supports dans le cadre de l’exécution d’une Prestation

• Communication entre le Client et la Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une Prestation

• Programmer un rendez-vous

• Envoi d’e-mails ou de SMS (rappel de rendez-vous, transmission de documents, etc...)

 

Article 5 - Licéité du traitement

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La Personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités;

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat;

• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi la Prestataire;

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Prestataire ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

Article 6 - Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :

• Le nom et les coordonnées du responsable du traitement;

• Les finalités du traitement;

• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

• Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale;

• Les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données;

• La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

 

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous format papier.

 

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.

 

Article 7 - Partage des données personnelles

La Prestataire est la principale et unique destinataire des données personnelles. Aucune de ces données n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. La Prestataire ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

 

Article 8 - Durée de conservation des données

La Prestataire conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la gestion de la demande de service, et à l’exécution des services associés. Ensuite, les données du Client seront supprimées dans un délai de 2 ans, sauf si une autre période de conservation est imposée par la loi, pour des obligations comptables ou fiscales (notamment pour les factures, dont la durée de conservation est de 10 ans).

 

Article 9 - Sécurisation des données

La Prestataire met tous les moyens nécessaires pour sécuriser le traitement et la conservation des données collectées en utilisant des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

 

Article 10 - Les droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d’accès : permet d’obtenir une copie des données personnelles que la Prestataire détient à son sujet;

• Droit de rectification : permet de modifier ou corriger les données qui seraient inexactes ou incomplètes;

• Droit à l’effacement : permet d’obtenir la suppression des données détenues par la Prestataire;

• Droit à la portabilité : permet de transmettre les données à d’autres prestataires de services;

• Droit d’opposition : permet de s’opposer au traitement des données, notamment dans le cadre de la prospection;

• Droit de limitation.

 

Pour exercer ces droits, la personne concernée doit contacter la Prestataire, par écrit, à l’adresse e-mail pattesetmoustaches44@gmail.com.

 

Si la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut demander une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l’article 55 du RGPD.

 

Article 11 - Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet, ou sur la fiche d’établissement Google de Pattes & Moustaches, peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la Prestataire.

 

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par la Prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

 

Article 12 - Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience de l’utilisateur, analyser l’utilisation du site et personnaliser le contenu proposé.

 

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d’effacement de ses données, conformément à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

 

L’utilisateur peut donc refuser librement l’utilisation des cookies par le menu réglable de son navigateur.

 

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas que la Prestataire collecte ses données personnelles, il ne pourra pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact par le formulaire. En effet, certaines informations le concernant sont nécessaires pour l’utilisation de ce site, et peut collecter des données sur l’adresse IP, le navigateur, le temps d’accès, etc...

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er jui let 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.